Arrêté du 20 mars 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.

J.O. 75 du 29 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05582
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Arrêté du 20 mars 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.

NOR : ECOU0300011A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2003, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.